| 1 | OBJET Les présentes conditions spécifiques d´achat de billets (ci-après les Conditions spécifiques d´achat) régulent l´acquisition de la part de l´utilisateur (ci-après l´Utilisateur) de billets d´entrée (ci-après les Billets) pour la Ciudad de las Artes y las Ciencias, S. A. (ci-après CAC, S. A.) sur le site Web. Les présentes Conditions spécifiques d´achat sont complétées par les Conditions générales d´utilisation, que l´utilisateur doit consulter en cliquant sur le lien «MENTIONS LÉGALES» qu´il trouvera sur la page d´accueil du site www.cac.es avant de commencer la procédure d´achat. L´acceptation des présentes Conditions spécifiques d´achat vaudra acceptation des mentions légales. L´Utilisateur qui acquiert des billets sur le site doit respecter les normes de fonctionnement de CAC, S.A. et les autres normes spécifiques existantes. Ces normes sont à la disposition de l´Utilisateur auprès du service clientèle de CAC, S. A. et pourront lui être envoyées à sa demande. L´Utilisateur s´engage à utiliser le service d´achat de billets sur le site conformément à la loi et aux présentes Conditions spécifiques d´achat, aux Conditions générales d´utilisation, à la morale ou aux bonnes m?urs généralement admises, et à l´ordre public. L´acceptation expresse des présentes Conditions spécifiques d´achat prendra effet après avoir cliqué sur la case «J´ai lu et j´accepte les mentions légales» située dans la page qui précède le paiement des billets, Étape 4 de la procédure d´achat des billets, détaillée dans le lien «Conditions spécifiques d´achat» au bas de la page de vente de billets, et suppose l´acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions spécifiques d´achat, dans la version publiée au début de la procédure d´achat. Par conséquent, l´Utilisateur, sous sa responsabilité, doit lire attentivement les Conditions spécifiques d´achat à chaque fois qu´il décide d´acquérir des billets sur le site. En cas de désaccord avec le contenu des présentes Conditions spécifiques d´achat ou des Conditions générales d´utilisateur, il devra s´abstenir d´utiliser le site. En ce sens, si les présentes Conditions spécifiques d´achat ne sont pas expressément acceptées, l´Utilisateur ne pourra pas acquérir de billets sur le site. CAC, S. A. se réserve le droit de refuser ou retirer l´accès et/ou l´utilisation de son service d´achat de billets via le site à tout moment et sans préavis aux Utilisateurs qui fournissent de fausses informations ou enfreignent d´une quelconque façon les Conditions générales d´utilisation ou les Conditions spécifiques d´achat. CAC, S. A. se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions spécifiques d´achat à tout moment, la responsabilité de les lire dûment lors de chaque accès et/ou utilisation revenant à l´Utilisateur. | |
| 2 | UTILISATEURS DU SERVICE D´ACHAT DE BILLETS L´Utilisateur déclare être majeur, en vertu de son droit national, et disposer de la capacité légale nécessaire pour accepter les présentes Conditions spécifiques d´achat et autres Conditions générales d´utilisation, ainsi que pour utiliser et, le cas échéant, acquérir des produits via le site conformément à ces conditions. En ce qui concerne lesdites conditions, l´utilisateur déclare les connaître, les comprendre et les accepter pleinement. Le présent site Web a été développé pour les clients finaux et, de ce fait, les services disponibles sur celui-ci ne s´adressent pas à des compagnies grossistes, détaillantes ou intermédiaires en tout genre, que ce soit du secteur des loisirs, du tourisme ou tout autre. Par conséquent, l´utilisateur reconnaît et accepte que le site est proposé uniquement et exclusivement pour son utilisation personnelle, et déclare que les produits ou les services acquis ou souscrits via le site seront destinés à sa propre utilisation, en assumant la responsabilité en cas d´accès ou d´utilisation des produits ou des services proposés sur le site de la part de tiers qui accèdent, utilisent ou acquièrent en son nom. En ce sens, l´utilisateur accepte de manière expresse et sans exceptions que l´accès et l´utilisation de ses services du site web a lieu sous son entière responsabilité. CAC, S. A. propose des conditions et des tarifs spéciaux pour les groupes (les groupes doivent être constitués d´au moins 20 personnes ayant le même type de billet), c´est pourquoi nous conseillons à l´Utilisateur qui souhaite acquérir 20 billets ou plus de contacter notre service clientèle afin d´en savoir plus sur nos tarifs spéciaux pour groupes : Tél.: (+34) 96 197 46 86 L´utilisateur déclare que toutes les informations qu´il a fournies dans le cadre de l´utilisation du site web, et, notamment, lors de la procédure d´achat de billets, est exacte, vraie, complète et précise. | |
| 3 | DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Au cours de la procédure d´achat de billets, CAC, S. A. demandera à l´utilisateur les informations nécessaires afin de traiter l´achat. Seules les informations strictement nécessaires pour traiter la demande d´achat de billets seront demandées, c´est pourquoi toutes ces informations seront obligatoires. Le fait de ne pas fournir des données à caractère personnel nécessaires afin de traiter l´achat de billets dégagera CAC, S. A. de toute obligation légale relative au traitement et à la réalisation de l´achat de billets. Seules les informations suivantes seront demandées: numéro d´identification fiscale (NIF), numéro de téléphone, code postal et adresse électronique. | |
| 4 | PROCÉDURE D´ACHAT Au terme de la procédure d´achat, l´utilisateur recevra un email avec les billets, un résumé de l´achat et un numéro de référence de celui-ci (dans un pdf joint), qu´il devra imprimer et avoir sur soi afin de le présenter en guise de pièce justificative si nécessaire. En cas d´achat de billets sous une quelconque modalité de prix réduit (carte jeune, etc.), il devra présenter le document qui l´atteste au moment d´accéder dans chaque enceinte. La procédure d´achat peut être effectuée en espagnol, valencien, italien, français, allemand et anglais. CAC, S. A. ne sera pas responsable de la vente de billets dans d´autres sites web. | |
| 5 | PRIX Les prix affichés sont les tarifs en vigueur, sauf erreur typographique. Ces prix sont fixés en euros et sont TTC (TVA incluse).Les offres et les promotions seront dûment affichées à l´écran. | |
| 6 | MOYENS DE PAIEMENT Le paiement des billets pourra uniquement être effectué par carte de crédit ou de débit parmi les suivantes: VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Par mesure de sécurité, il convient de souligner que la confidentialité des données traitées est totalement garantie grâce à la transmission codée des informations entre le navigateur de l´utilisateur, le serveur sécurisé de CAC, S. A. et les organismes financiers qui gèrent les paiements. CAC, S. A. informe que l´utilisation de ce système de paiement électronique pour l´acquisition de billets constitue une conduite délictueuse passible d´une peine de prison dans les cas suivants:
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| 7 | ANNULATION ET REMBOURSEMENT DU PRIX DES BILLETS Aucun achat de billets via ce site web ne pourra être annulé et, de ce fait, le montant des billets achetés ne pourra pas faire l´objet d´un remboursement. | |
| 8 | GESTION DES CHANGEMENTS DE DATE DE BILLETS POUR DES RAISONS EXTERNES À CAC, SA Deux changements au maximum sont autorisés sur la date de la visite dans un délai maximum d'un an à compter de la première date de la visite (si nécessaire, le paiement de la différence de tarif sera effectué), à condition que les billets n'aient pas été utilisés ou soient arrivés à expiration. | |
| 9 | NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES Si une quelconque clause des présentes Conditions spécifiques est déclarée nulle ou inefficace, en totalité ou en partie, cette nullité ou inefficacité concernera uniquement la disposition ou la partie de celle-ci qui s´avère nulle ou inefficace, sans altérer l´efficacité des autres Conditions générales, et la disposition ou la partie de celle-ci concernée sera considérée comme non incluse, excepté lorsqu´elle affecte intégralement les présentes Conditions spécifiques du fait qu´elle s´avère essentielle dans celles-ci. | |
| 10 | ADHÉSION À LA PROCÉDURE ARBITRALE Afin de faciliter l´entente avec ses clients en cas d´éventuel désaccord, la Ciudad de las Artes y de las Ciencias, S. A. déclare avoir adhéré à la procédure arbitrale de consommation de la Communauté Valencienne. | |
| 11 | LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES Les présentes Conditions spécifiques d´achat seront régies par la législation espagnole, qui sera applicable pour ce qui n´a pas été disposé en matière d´interprétation, de validité et d´exécution. Les parties renoncent expressément au tribunal qui puisse leur correspondre et se soumettent expressément aux tribunaux de Valencia en Espagne pour résoudre tout désaccord qui puisse surgir de l´interprétation ou de l´exécution des présentes Conditions spécifiques d´achat. |
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